L'analyse des bases légales garantit que les conditions juridiques préalables au projet sont respectées ou que les mesures nécessaires pour qu'elles le soient sont définies.

Les bases légales doivent être respectées dans chaque projet. Elles y constituent une restriction intangible.

La direction de projet s'assure qu'il a été clarifié qu'une base légale nationale et internationale suffisante existe. À cette fin, un contact doit être établi avec le service responsable (généralement le service juridique ou un service responsable des questions juridiques). S'il s'avère que la base légale n'est pas suffisante, il est nécessaire de clarifier avec le service responsable dans quelle mesure et comment les bases légales requises doivent être élaborées.

Des aspects contractuels, liés par exemple au monitoring des transfert (contrôle des exportations et restrictions) doivent être examinés au cours de l'analyse des bases légales.

Les résultats de l'analyse des bases légales sont intégrés dans l'étude du projet.

1. Documenter les bases légales existantes par rapport au futur système
2. Analyser les modifications attendues des bases légales existantes
3. Identifier les lacunes éventuelles dans les bases légales et élaborer des propositions pour les combler avec les services responsables
4. Évaluer l'impact sur l'étude du projet et le déroulement du projet
5. Coordonner l'analyse des bases légales avec les parties prenantes
6. Évaluer l'impact sur les autres résultats dans le module Bases du projet
7. Inclure les éléments trouvés au cours de l'examen du droit international
8. Finaliser l'analyse des bases légales

1. Analyse des bases légales